Lors de la réunion du Conseil des Ministres qui s’est tenu ce vendredi 07 juin 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de SEM Issoufou Mahamadou, Président de la République il a notamment été convenu d’adopter un ‘’Projet de loi portant sur la lutte contre la Cybercriminalité au Niger’’.

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font désormais partie intégrante du fonctionnement des administrations publiques, de l’activité économique des entreprises, du paysage familial et du mode de vie des citoyens. En cela, elles constituent un facteur indispensable pour promouvoir l’efficacité, la croissance et le bien-être.

Cependant, à la lumière des comportements abusifs récurrents relevés dans l’utilisation de ces technologies numériques, il n’est pas exagéré de considérer que celles-ci constituent aujourd’hui un vecteur de risques potentiels et permanents pour la sécurité des Etats, pour la réalisation des affaires, pour la stratégie concurrentielle des entreprises et surtout pour la vie privée des citoyens.

Au Niger, depuis une quinzaine d’années, le législateur avait introduit dans le code pénal des infractions relatives à l’informatique en considération des risques que présente l’utilisation anormale du numérique.

L’accélération des innovations observée dans le domaine, donnant ainsi lieu à de nouvelles formes de criminalité rend ces dispositions pénales inadaptées et insuffisantes pour faire face aux utilisations abusives et variées.

Aussi, l’absence des règles de procédure pénale spécifiquement adaptées, notamment en matière de perquisition, de saisie et de recueil des éléments de preuve ne permet pas de donner une réponse à la mesure de la spécificité et de la gravité de ces nouvelles formes d’infractions.

Face à des actes de délinquance numérique qui peuvent se réaliser au delà des limites territoriales relevant de la souveraineté d’un Etat, la lutte contre la cybercriminalité, pour être efficace, suppose une synergie d’actions non seulement entre les services compétents concernés mais également une coopération entre les Etats et les organisations internationales.

C’est pourquoi, le Gouvernement a souscrit en la matière à plusieurs instruments juridiques de portée communautaire, régionale et internationale notamment la Directive C/DIR/1/08/11 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace CEDEAO du 19 août 2011.

Le présent projet de loi a pour objet de prévenir les actes portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes et des données informatiques, ainsi qu’à leur usage frauduleux.

Le présent projet de loi vise également à adapter, en vue de les rendre plus efficaces, les règles de procédure pénale portant sur des infractions en relation avec des systèmes et des données informatiques ainsi qu’avec les réseaux de communication électronique.

Il détermine enfin la compétence des juridictions nationales à connaitre des infractions commises dans l’environnement numérique et fixe les principes en matière de coopération internationale et d’entraide judiciaire pour la répression de ces infractions.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

Source: Communiqué Conseil des Ministres/ Crédits Photos: DR

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