NOTE DE PLAIDOYER POUR L’ALLOCATION DE 30% DES REVENUS ISSUS DES FONDS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR EXTRACTIF EA L’AUTONOMISATION ECONOMIQUE DES FEMMES ET L’EDUCATION DES JEUNES FILLES EN AFRIQUE DE L’OUEST

1. Contexte

Selon la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), le Continent abrite 54% des réserves mondiales de platine, 78% de diamants, 40% de chrome et 28% de manganèse. « Dix neuf des 46 pays d’Afrique subsaharienne possèdent d’importantes réserves d’hydrocarbures, de pétrole, de gaz, de charbon ou de minéraux et 13 pays explorent actuellement de nouvelles réserves », d’après le PNUD.

Pourtant, la Banque Mondiale estime que l’Afrique est le continent le plus pauvre du monde. Selon la Banque Mondiale, en 2013, près de 3,5 milliards de personnes vivaient dans des pays riches en hydrocarbures et en ressources minières d’où l’expression le « paradoxe de l’abondance».

Mais il faut surtout noter que cette pauvreté des pays miniers, particulièrement les pays de la région de l’Afrique de l’Ouest touche plus ls femmes  avec une vulnérabilité marquante des jeunes filles. Les femmes supportent les coûts sociaux et environnementaux du secteur extractif de façon disproportionnée par rapport aux hommes tout en ayant un accès très limité aux avantages produits par le secteur et aux instances de prise de décision.

La plupart des pays de la région déclarent dans leur constitution que « les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie ». Certaines législations proscrivent toute discrimination fondée sur le sexe mais demeurent muettes en ce qui concerne la prise en compte des questions spécifiques. Dans le secteur minier, on note la plupart du temps très peu de dispositions juridiques en faveur de l’égalité homme femme. Les textes d’application portant sur les Fonds de développement local issus du secteur extractif n’ont pas prévu de dispositions particulières en matière de prise e comte du genre.

Par ailleurs, les Etats accusent des insuffisances dans le choix des projets et investissements financés par les fonds issus du secteur extractif. Les critères de sélection ne tiennent pas compte spécifiquement du genre. Or, le concept Genre est, de nos jours, un principe directeur dans les actions de développement qui se veulent durables. De ce fait, toute politique et tout projet pour un impact tangible et durable devrait prendre en compte la dimension genre.

C’est pour contribuer à apporter des réponses à cette situation, que, Oxfam International, en collaboration avec des organisations de la société civile, notamment des Etats membres de la CEDEAO a mobilisés depuis 2019, dans le cadre d’une campagne dénommée ‘’La Campagne des 30% ‘’ : « 30% des fonds de développement du secteur extractif pour renforcer l’autonomisation socio- économique des femmes, l’éducation et la formation des filles ».

En effet, la prise en compte du genre dans la gestion des fonds de développement issus du secteur extractif mérite d’être défendue. La campagne voudrait , utiliser toutes les stratégies, notamment le plaidoyer au niveau des Etats membres de la CEDEAO, des institutions régionales et internationales et autres décideurs, pour assurer une bonne prise en compte du genre dans les investissements au profit des populations.

La campagne ambitionne de renforcer la compréhension des mécanismes de répartition des fonds issus du secteur extractif, d’amener les Etats à appliquer une politique de budgétisation sensible eu genre particulièrement en ce qui concerne la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des filles. Pour ce faire, elle propose d’investir 30% desdits fonds dans le développement économique des femmes, de l’éducation et la formation des filles.

La campagne incite également les décideurs du secteur extractif à adopter une démarche inclusive par l’attribution d’u quota d’au moins 30% aux femmes au sein des conseils d’administration et autres instances de prise de décision.

La 67^ème session de la Commission de la Condition de la Femme des Nations Unies (CSW) qui se tient du 6 au 17 mars 2023 à New York, offre une opportunité pour mener des activités de plaidoyer et de visibilité pour cette campagne.

En effet, le CSW en tant que organe intergouvernemental mondial dédié exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes joue un rôle important dans la promotion des droits des femmes. Elle reflète la réalité vécue par les femmes dans le monde entier et contribue à l’établissement des normes mondiales relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation.

Le groupe multipartite de mise en œuvre de ce plaidoyer est conduit par le Centre Genre de la CEDEAO, WILDAF et OXFAM International. Il voudrait saisir cette opportunité pour sensibiliser les Etats Membres de la CEDEAO, la Commission de l’Union Africaine et la Commission des Nations Unies sur le statut de la femme sur les enjeux liés à l’exploitation des mines qui, à priori, bénéficie peu aux femmes et filles vivant dans les zones d’exploitation, en organisant un panel de haut niveau et en remettant officiellement un document .

Ce présent document de plaidoyer fait suite à un premier qui a été soumis par 25 organisations communautaires, nationales, régionales et internationales¹ et qui a conduit au développement d’une charte genre de la CEDEAO dans la gouvernance des Industries Extractives ainsi que l’intégration des organisations de femmes du secteur minier dans le forum Géo-extractif de la CEDEAO.

Ainsi à l’horizon 2025, nous, parties prenantes, signataires de ce cahier demandons à L’Union Africaine, à la CEDEAO et aux Etats membre de la CEDEAO les actions suivantes :

 

• A L’UNION AFRICAINE :

 

1. Renforcer la prise en compte des besoins spécifiques des femmes qui travaillent dans l’exploitation artisanale par des mécanismes qui puissent leur faciliter des opportunités commerciales au sein de la ZLECAf (définition).

 

1. Renforcer la dimension genre de la Vision Minière Africaine par la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des filles en termes de redistribution des ressources en incitant les Etats membres à une allocation au moins de 30% des fonds de développement issus du secteur extractif au développement économique des femmes, à l’éducation et la formation des filles.

^{1 La proposition présentée dans ce cahier de plaidoyer reprend les revendications de vingt-quatre (25) organisations de la société civile de l’Afrique de l’Ouest venant de 8 pays ;Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée, Niger, Nigéria, Sénégal, Togo, qui ont participées à la réunion portant sur la campagne des 30% du 17 au 20 octobre à Abidjan. Cette rencontre a également noté la participation des gouvernements du Niger, du Sénégal, du Ghana, de la Côte d’Ivoire ainsi que les commissions de l’ITIE (Initiative pour la Transparence des Industries Extractives) du Burkina Faso, du Sénégal et du Nigéria.}

 

 

1. Renforcer la présence des femmes dans les instances de suivi de l’application de la Vision Minière Africaine par une représentativité d’au moins 30%.

 

• A LA CEDEAO

 

1. Vulgariser l’application de la nouvelle loi modèle de la CEDEAO sur l’exploitation minière ainsi que tous les aspects relatifs à la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des filles.
2. Vulgariser la charte de la CEDEAO sur le Genre et les Industries extractives et veiller à son application effective.

Harmoniser les mécanismes de mise en œuvre de l’allocation des 30%.

• AUX ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO :

 

1. ENTRERENEURIAT/CHAÎNE DE VALEUR ET DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

 

• Accorder au moins 30% des revenus du secteur extractif (transferts infranationaux) aux projets qui améliorent les conditions de des femmes et des filles en général au niveau sous régional, national et communautaire.

 

• Assurer la participation et l’accès des femmes et des jeunes filles à la prise décision lors de la budgétisation, tout au long de la chaîne de valeur et aux opportunités d’affaires dans le secteur extractif, aux niveaux sous régional, national, local ;

 

• Créer des opportunités économiques pour les femmes et les jeunes dans le processus de contenu local aux niveaux national et communautaire.

 

• Renforcer les capacités (techniques, financières et organisationnelles) des entreprises de femmes de sorte à leur permettre de mieux saisir les opportunités d’affaires dans le secteur extractif.

 

• Allouer 30% des dépenses sociales (RSE) des entreprises vers des activités d’autonomisation socioéconomique des femmes.

 

 

1. EDUCATION / FORMATION / EMPLOI :

 

• Inciter les acteurs du secteur extractif à contribuer de manière substantielle au maintien des filles à l’école et appuyer leur formation surtout dans les filières techniques et scientifiques.

 

• Attribuer un minimum de 30% des emplois aux femmes et améliorer graduellement (d’ici 2030) l’accès des femmes aux postes de responsabilité au niveau de toute la chaine de valeur des industries extractives.

 

1. FONDS DE DEVELOPPEMENT :

 

• Mettre en place une plate-forme d’informations sur l’accès aux financements, aux marchés, aux connaissances, aux opportunités et mécanismes d’investissement dans le secteur extractif au niveau sous régional, national et communautaire.

 

• Pour les pays ne disposant pas de cadre nominatif instituant un fonds de développement local, faire adopter un cadre légal qui opérationnalise les mécanismes de mise à disposition des fonds dédiés au développement local du secteur géo extractif.

 

 

• Pour les pays disposant d’un cadre règlementaire mais où les fonds ne sont pas fonctionnels, rendre opérationnel les dispositifs existants et prévoir les mécanismes de mise en œuvre.

 

• Pour les pays où le cadre règlementaire existe et où les fonds sont fonctionnels, affecter 30% des fonds du développement local à l’autonomisation des femmes et l’éducation des filles te veiller à l’institutionnaliser pour un impact durable.

Organisations signataires : lister les 25 C OS

 

1. Organisations Internationales et nationales

 

2. Organisations nationales et communautaires

 

Observateurs